J.O. 42 du 19 février 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
NOR : SANH0420133S
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, la demande présentée par le laboratoire Marbeuf, 18, rue Marbeuf à Paris (8e), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est rejetée.